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Guichet de l’aide Gaz et Electricité 2023

Afin d’accompagner les entreprises face aux hausses des prix de l’électricité, les pouvoirs publics ont prévu de maintenir le Guichet d’aide Gaz et Electricité en 2023

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Dossier Difficultés Energétiques - Info Energie n 4 - Guichet de l’aide Gaz et Electricité 2023

 

L'augmentation des prix de l'énergie

Depuis février 2022, les prix du gaz et de l'électricité ont fortement augmenté. Le Gouvernement a mis en place en juillet 2022, dans le cadre du plan de résilience économique et sociale, une aide pour les entreprises les plus consommatrices de gaz et d'électricité.

  • Les critères d'obtention de cette aide viennent d'être simplifiés.
  • Cette aide au paiement des factures de gaz et d'électricité est prolongée pour l'année 2023.
Le calendrier

Cette aide, disponible depuis juillet 2022, a été prolongée jusqu'au 31 décembre 2023. Le calendrier de dépôt de dossier est le suivant :

 

 Période éligible  Période pour déposer votre dossier
 Mars et/ou avril 2023  17 mai au 31 août 2023
 Mai et/ou Juin 2023  17 juillet au 21 octobre 2023
juillet et/ou août 2023  18 septembre au 31 décembre 2023
Septembre et/ou octobre 2022  20 novembre 2023 au 29 février 2024
 Novembre et/ou décembre 2023 17 janvier au 30 avril 2023
Critères d’éligibilités et montant de l’aide

Des conditions d'accès simplifiées

 

Conditions générales :

Les critères d'éligibilité ont été simplifiés le 19 novembre afin d'aider plus efficacement les entreprises touchées par la crise énergétique.

 

Sont éligibles à cette aide les entreprises :

  • créées avant le 1er décembre 2021 ;
  • qui sont résidentes fiscales françaises ;
  • ne se trouvent pas en procédure de sauvegarde, redressement judiciaire ou liquidation judiciaire ;
  • ne disposent pas de dette fiscale ou sociale impayée au 31 décembre 2021 (sauf celles réglées ou couvertes par un plan de règlement à la date de dépôt de la demande) ;
  • n'exercent pas une activité de production d'électricité ou de chaleur, une activité d'établissement de crédits ou d'établissement financier.
  • dont les dépenses d'énergie pendant la période de demande d'aide représentent plus de 3 % de son chiffre d'affaires 2021;
  • ayant subi une augmentation d'au moins 50 % du prix de l'énergie pendant la période de demande d'aide par rapport au prix moyen payé en 2021.

 

 

Conditions spécifiques aux entreprises les plus consommatrices d'énergie :

Concernant les entreprises ayant des dépenses d'énergie plus importantes, l'aide peut atteindre jusqu'à 50 millions d'euros. L'aide maximale plafonnée à 150 millions d'euros concerne les entreprises appartenant aux secteurs exposés à un risque de fuite de carbone.

 

Dans ce cas, les entreprises doivent désormais :

  • avoir subi une augmentation d'au moins 50 % du prix de l'énergie pendant la période de demande d'aide par rapport au prix moyen payé en 2021 ;
  • avoir des dépenses d'énergie 2021 représentant plus de 3 % du chiffre d'affaires 2021 ou des dépenses d'énergie du 1er semestre 2022 qui représentent plus de 6 % du chiffre d'affaires du 1er semestre 2022 ;
  • avoir un excédent brut d'exploitation négatif ou en baisse de 40 % sur la période de demande d'aide.

 

 

Une aide variable

Le montant de cette aide varie selon la situation de l'entreprise :

  • une aide égale à 50 % du différentiel entre la facture 2021 majorée de 50 % et la facture 2022 (dans la limite de 70 % de la consommation de 2021), plafonnée à 4 millions d'euros, pour les entreprises subissant (fin du critère de baisse d'excédent brut d'exploitation) ;
  • une aide égale à 65 % du différentiel entre la facture 2021 majorée de 50 % et la facture 2022 (dans la limite de 70 % de la consommation de 2021), plafonnée à 50 millions d'euros (le critère d'EBE négatif et de montant des pertes égal à deux fois celui des coûts éligibles est supprimé) ;
  • une aide égale à 80 % du différentiel entre la facture 2021 majorée de 50 % et la facture 2022 (dans la limite de 70 % de la consommation de 2021), plafonnée à 150 millions d'euros, pour les entreprises appartenant à un secteur exposé à un risque de fuite de carbone.

 

Ces nouveaux critères s'appliquent à compter de la période septembre-octobre 2022.

Les entreprises éligibles peuvent faire leur demande sur l'espace professionnel du site impots.gouv.fr.

Lien vers le site www.impots.gouv.fr

Faire une simuation

Cette simulation a pour objectif de vous permettre d'évaluer rapidement l'éligibilité de votre entreprise ou de votre association à l'aide Gaz/électricité et d'obtenir une estimation de son éventuel montant.

https://www.impots.gouv.fr/simulateur-aide-gaz-electricite

Déposer une demande

Vous trouverez ci-dessous des ressources en ligne pour vous aider déposer vos demandes en lignes

Comment déposer une demande d'aide « gaz/électricité » ?

Bonnes pratiques et erreurs à éviter

Contacts mis en place par le ministère de l’economie et des finances
  • Un numéro de téléphone mis à la disposition de toutes les entreprises afin de répondre à toutes les questions d’ordre général sur le dispositif d'aide Gaz Electricité ou relatives aux modalités pratiques de dépôt d'une demande d'aide : 0806 000 245 (service gratuit + prix de l’appel).
     
  • Un point de contact au sein de chaque département : votre conseiller départemental à la sortie de crise :
    [email protected]
     
  • Pour des questions plus spécifiques à la situation de votre entreprise, possibilité offerte de contacter les services instructeurs de la DGFiP via la messagerie sécurisée de votre espace professionnel en sélectionnant « je pose une autre question / j’ai une autre demande ».
    Ce message devra débuter par « Aide Gaz Electricité » pour en permettre un traitement rapide.