Info Energie 4 - Guichet de l’aide Gaz et Electricité 2023
Depuis février 2022, les prix du gaz et de l'électricité ont fortement augmenté. Le Gouvernement a mis en place en juillet 2022, dans le cadre du plan de résilience économique et sociale, une aide pour les entreprises les plus consommatrices de gaz et d'électricité.
- Les critères d'obtention de cette aide viennent d'être simplifiés.
- Cette aide au paiement des factures de gaz et d'électricité est prolongée pour l'année 2023.
CALENDRIER
Cette aide, disponible depuis juillet 2022, a été prolongée jusqu'au 31 décembre 2023. Le calendrier de dépôt de dossier est le suivant :
| Période éligible | Période pour déposer votre dossier |
| Mars, avril et mai 2022 | 4 juillet au 31 décembre 2022 |
| Juin, juillet, août 2022 | 3 octobre au 31 décembre 2022 |
| Septembre et octobre 2022 | 19 novembre au 31 janvier 2023 |
| Novembre et décembre 2022 | 1 6 janvier au 24 février 2023 |
CRITERES D’ELIGIBILITES ET MONTANT DE L’AIDE
Des conditions d'accès simplifiées
Conditions générales :
Les critères d'éligibilité ont été simplifiés le 19 novembre afin d'aider plus efficacement les entreprises touchées par la crise énergétique.
Sont éligibles à cette aide les entreprises :
- créées avant le 1er décembre 2021 ;
- qui sont résidentes fiscales françaises ;
- ne se trouvent pas en procédure de sauvegarde, redressement judiciaire ou liquidation judiciaire ;
- ne disposent pas de dette fiscale ou sociale impayée au 31 décembre 2021 (sauf celles réglées ou couvertes par un plan de règlement à la date de dépôt de la demande) ;
- n'exercent pas une activité de production d'électricité ou de chaleur, une activité d'établissement de crédits ou d'établissement financier.
- dont les dépenses d'énergie pendant la période de demande d'aide représentent plus de 3 % de son chiffre d'affaires 2021;
- ayant subi une augmentation d'au moins 50 % du prix de l'énergie pendant la période de demande d'aide par rapport au prix moyen payé en 2021.
Conditions spécifiques aux entreprises les plus consommatrices d'énergie :
Concernant les entreprises ayant des dépenses d'énergie plus importantes, l'aide peut atteindre jusqu'à 50 millions d'euros. L'aide maximale plafonnée à 150 millions d'euros concerne les entreprises appartenant aux secteurs exposés à un risque de fuite de carbone.
Dans ce cas, les entreprises doivent désormais :
- avoir subi une augmentation d'au moins 50 % du prix de l'énergie pendant la période de demande d'aide par rapport au prix moyen payé en 2021 ;
- avoir des dépenses d'énergie 2021 représentant plus de 3 % du chiffre d'affaires 2021 ou des dépenses d'énergie du 1er semestre 2022 qui représentent plus de 6 % du chiffre d'affaires du 1er semestre 2022 ;
- avoir un excédent brut d'exploitation négatif ou en baisse de 40 % sur la période de demande d'aide.
Une aide variable
Le montant de cette aide varie selon la situation de l'entreprise :
- une aide égale à 50 % du différentiel entre la facture 2021 majorée de 50 % et la facture 2022 (dans la limite de 70 % de la consommation de 2021), plafonnée à 4 millions d'euros, pour les entreprises subissant (fin du critère de baisse d'excédent brut d'exploitation) ;
- une aide égale à 65 % du différentiel entre la facture 2021 majorée de 50 % et la facture 2022 (dans la limite de 70 % de la consommation de 2021), plafonnée à 50 millions d'euros (le critère d'EBE négatif et de montant des pertes égal à deux fois celui des coûts éligibles est supprimé) ;
- une aide égale à 80 % du différentiel entre la facture 2021 majorée de 50 % et la facture 2022 (dans la limite de 70 % de la consommation de 2021), plafonnée à 150 millions d'euros, pour les entreprises appartenant à un secteur exposé à un risque de fuite de carbone.
Ces nouveaux critères s'appliquent à compter de la période septembre-octobre 2022.
Les entreprises éligibles peuvent faire leur demande sur l'espace professionnel du site impots.gouv.fr.
FAIRE UNE SIMULATION
Cette simulation a pour objectif de vous permettre d'évaluer rapidement l'éligibilité de votre entreprise ou de votre association à l'aide Gaz/électricité et d'obtenir une estimation de son éventuel montant.
DEPOSER UNE DEMANDE
Vous trouverez ci-dessous des ressources en ligne pour vous aider déposer vos demandes en lignes
- Comment déposer une demande d'aide « gaz/électricité » ?
- Liste pièces justificatives à joindre à la demande septembre octobre 2022
- Bonnes pratiques et erreurs à éviter
- Foire aux questions
CONTACTS MIS EN PLACE PAR LE MINISTERE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES
- Un numéro de téléphone mis à la disposition de toutes les entreprises afin de répondre à toutes les questions d’ordre général sur le dispositif d'aide Gaz Electricité ou relatives aux modalités pratiques de dépôt d'une demande d'aide : 0806 000 245 (service gratuit + prix de l’appel).
- Un point de contact au sein de chaque département : votre conseiller départemental à la sortie de crise :
codefi.ccsf81@dgfip.finances.gouv.fr
- Pour des questions plus spécifiques à la situation de votre entreprise, possibilité offerte de contacter les services instructeurs de la DGFiP via la messagerie sécurisée de votre espace professionnel en sélectionnant « je pose une autre question / j’ai une autre demande ».
Ce message devra débuter par « Aide Gaz Electricité » pour en permettre un traitement rapide.