Vous souhaitez exercer une activité dans l'immobilier.
Pour exercer vous devez obtenir une carte professionnelle d’agent immobilier.
Votre CCI vous accompagne dans cette formalités.
La carte professionnelle d'agent immobilier est obligatoire pour exercer.La carte professionnelle d'agent immobilier est un document officiel obligatoire pour exercer la profession d'agent immobilier en France. Elle est délivrée par votre Chambre de Commerce et d'Industrie après vérification des conditions d'obtention.
La carte professionnelle d'agent immobilier atteste de :
- L'aptitude professionnelle du titulaire
- Sa moralité
- Sa capacité financière
- Sa souscription à une assurance responsabilité civile professionnelle
- Sa souscription à une garantie financière
Elle est valable 3 ans puis renouvelable autant de fois que vous le souhaitez.
La carte mentionne la ou les activités immobilières que vous exercez..
Faciliter, simplifier et sécuriser vos démarches de formalités administratives
Depuis le 1er juillet 2015, les CCI sont l’autorité compétente pour délivrer les cartes professionnelles des activités immobilières en lieu et place des préfectures :
- les cartes professionnelles pour les activités immobilières (agent immobilier, syndic de copropriété, administrateur de biens, marchand de listes...) ;
- les récépissés de déclaration préalable d'ouverture d'établissement secondaire ;
- les attestations de collaborateurs.
LES FORMALITES LIEES AUX PRESTATIONS IMMOBILIERES, C’EST :
- Le contrôle de l’aptitude professionnelle
- Le contrôle de la moralité
- Le contrôle de l’ensemble des pièces
- La réalisation de la formalité
- La délivrance de la carte ou du récépissé
- La mise à jour du fichier national des titulaires de cartes professionnelles
- Carte professionnelle initiale ou avec nouvelles mentions d’activité : 160 €
- Modification de la carte professionnelle : 68 €
- Renouvellement de la carte professionnelle : 130 €
- Récépissé de déclaration préalable d’activité : 96 €
- Attestation d'habilitation du collaborateur par le titulaire de carte professionnelle : 55 €
Source : Arrêté du 10 février 2020 fixant le paiement dû en rémunération de procédures prévues par le décret no 72-678 du 20 juillet 1972 applicables aux agents immobiliers, syndics et gestionnaires de biens.
VOS CONTACTS A LA CCI DU TARN