S'informer sur la Micro-Entreprise

Pour immatriculer votre micro-entreprise, vous pouvez faire appel à notre service en formalités d’entreprise : Lien vers page formalités.

Les régimes micro BIC et micro BNC s'appliquent aux entreprises dont le chiffre d'affaires de l'année civile précédente ou de l'avant dernière année n'excède pas :

• 188 700 € pour les activités d’achat-revente et de fourniture de logement (micro-BIC).
• 77 700 € pour les autres prestations de services commerciales, les prestations de loueurs en meublé (micro-BIC) et les prestations de services libérales (micro-BNC).

En cas de dépassement de ces seuils pendant 2 années consécutives, les entrepreneurs relèveront de plein droit d'un régime réel d'imposition au titre de l'année suivante.

En cas de dépassement au cours d'une seule année, le régime micro sera maintenu l'année suivant celle du dépassement.

Le micro-entrepreneur est assujetti à la TVA à partir de certains seuils.

Les nouveaux seuils applicables depuis le 1er janvier 2023 sont :

• 91 900 € pour les activités de négoce (achat-revente) et fourniture de logement (85 800 € en 2022)
• 36 800 € pour les prestations de services et loueurs en meublé (34 400 € en 2022).

Les seuils majorés de la franchise en base passent quant à eux à :

• 101 000 € pour les activités de négoce et fourniture de logement (94 300 € en 2022)
• 39 100 € pour prestations de services et loueurs en meublé (36 500 € en 2022).

Les micro-entrepreneurs devront régler une taxe pour frais de chambre consulaire égale à un pourcentage de leur chiffre d’affaires (CA) en même temps que leurs cotisations sociales.

La taxe pour frais de chambre consulaire représente :

• 0,015 % du CA pour les personnes exerçant une activité de vente de marchandises
• 0,044 % du CA pour les personnes exerçant une activité de prestations de service
• 0,48 % du CA pour les personnes exerçant une activité artisanale

Le prélèvement à la source étant en vigueur les entrepreneurs ayant créé leur activité à compter du 1er janvier 2023 disposent de 3 options :

• attendre septembre 2024 pour déclarer les revenus perçus en 2023, puis payer l'impôt dû au titre de l'année 2023 avant le 31 décembre 2024,
• verser des acomptes (mensuellement ou par trimestriellement) en utilisant le simulateur de l’administration fiscale,
• opter pour le versement libératoire et payer l’impôt sur le revenu en même temps que les cotisations sociales, chaque mois ou trimestre.

Pour rappel, l’Acre a été ouvert à tous le 1 er janvier 2019, toutefois la loi de financement de la sécurité sociale a prévu de conditionner à nouveau l’obtention de l'Acre à compter du 1 er janvier 2020 pour les entrepreneurs au régime de la micro-entreprise.

Pour pouvoir bénéficier de l’Acre, il faut notamment être :

• demandeur d’emploi indemnisé ou indemnisable
• demandeur d’emploi non indemnisé inscrit à Pôle Emploi six mois au cours des 18 derniers mois
• bénéficiaire du RSA ou de l’ASS
• jeune de 18 à 25 ans révolus
• personne de moins de 30 ans non indemnisée ou reconnue handicapée
• salarié ou personne licenciée d’une entreprise en redressement, liquidation judiciaire ou sauvegarde qui reprend l’activité de l’entreprise
• une personne ayant conclu un contrat d'appui au projet d'entreprise (mentionné à l'article L. 127-1 du code de commerce), sous réserve qu'elle remplisse l'une des conditions prévues ci-dessus à la date de conclusion de ce contrat ;
• personne créant une entreprise implantée au sein d’un quartier prioritaire de la politique de la ville
• bénéficiaire de la Prestation partagée d’éducation de l’enfant (PrePare).

Les nouveaux bénéficiaires de l’ACRE pourront profiter de cette aide pendant seulement 1 an et le taux de l’exonération sera de 50 %

La loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a ouvert le droit aux indemnités d’allocation chômage aux travailleurs indépendants.

Cette mesure est en vigueur depuis le 1er novembre 2019.

Ainsi, les micro-entrepreneurs dont l’activité a cessé peuvent bénéficier de l’allocation des travailleurs indépendants (ATI) de 800 € par mois pendant 6 mois, sous réserve de respecter les conditions suivantes :

• avoir exercé leur activité non salariée pendant 2 ans en continu,
• avoir cessé leur activité pour cause de liquidation ou de redressement judiciaire,
• justifier au minimum de 10 000 € de revenus perçus au titre de cette activité.

Tous les micro-entrepreneurs et travailleurs indépendants sont automatiquement intégrés au régime général sécurité sociale sans démarche ni formalité à effectuer.

Concrètement, les indépendants leurs cotisations auprès de l’Urssaf. La prise en charge des frais de santé sera assurée par la caisse d’assurance maladie du lieu de résidence du travailleur indépendant,

Fin de l’obligation d’avoir un compte bancaire dédié à l’activité professionnelle

cette mesure concerne les micro-entrepreneurs dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 10 000 € pendant 2 années consécutives. Toutefois l’ouverture d’un compte bancaire reste fortement recommandée.

Mise en place d’un guichet électronique unique à partir de 2023

Ce guichet unique centralisera l’ensemble des données des entreprises et sera l’unique interface pour les formalités des entreprises, quelles que soient leur activité et leur forme juridique.