Info Energie 2 - Leviers pour réduire ses consommations et négocier son contrat d’énergie
1 - Le plan de sobriété énergétique
Le plan de sobriété énergétique du Gouvernement est motivé par les menaces de rupture d’approvisionnement en pétrole et gaz russe en raison du conflit en Ukraine, par le renchérissement du coût des sources de remplacement, mais aussi, par le défi de sortir des énergies fossiles d’ici 2050 pour lutter contre le dérèglement climatique.
L’objectif est de réduire 10 % la consommation d’énergie en France d’ici deux ans par rapport à l’année 2019.
2 - Entreprises : 20 conseils pour faire baisser votre facture d’énergie
Dans le cadre de la réduction de la consommation d’énergie, les entreprises sont invitées à devenir plus économes en ressources énergétiques, ce qui signifie consommer moins mais aussi consommer mieux et donc autrement. Cela passe par le choix d’équipements moins énergivores et plus performants mais aussi par des changements de pratiques et de comportements.
- Découvrez les 20 conseils pour faire baisser votre facture d'énergie
- Fiche 10 gestes pour faire des économies d’énergie dans les entreprises
3 – Les bonnes questions à se poser sur son contrat et sa facture
Un comité de crise sur l’énergie a été mis en place. Animé par le Médiateur des entreprises, il réunit les principaux fournisseurs d’énergie et les organisations interprofessionnelles représentatives.
Afin de faciliter la prise de décision des entreprises dans un environnement complexe et très contraint en matière de fourniture d’énergie, le comité de crise propose une « checklist » qui apporte une première série d’informations et de conseils.
CONSEILS SUR CONTRAT D'ENERGIE
Quels sont les points clés à regarder dans votre contrat de fourniture
- Déterminer les caractéristiques principales du contrat : date d’effet, durée, prix, indexation, indemnités de résiliation anticipée. Sont-elles adaptées à l’activité de l’entreprise ?
- Identifier la date d’échéance du contrat afin d’anticiper son renouvellement ou se donner le temps de trouver un autre fournisseur. Quelles sont les obligations et les droits du fournisseur en cas de tacite reconduction ? Comment interrompre sans pénalités une tacite reconduction ?
Bon à savoir : Un contrat de moins d’un an n’intégrera pas toujours de valeur d’ARENH car le mécanisme est annuel et suppose que le fournisseur puisse sécuriser une consommation lui ouvrant droit à un volume d’ARENH.
L’ARENH (Accès Régulé à l’Energie Nucléaire Historique) permet depuis 2011 aux fournisseurs alternatifs de vendre de l’électricité d’origine nucléaire, produite par EDF. Ils en bénéficient au prorata de leur portefeuille clients. Ce dispositif est régulé par la CRE (Commission de régulation de l’énergie).
Que faire quand votre contrat prend fin à court terme ?
- Prendre contact avec le fournisseur d’énergie actuel et/ou ses concurrents afin de demander une nouvelle offre. À défaut de contrat de fourniture valide, les distributeurs d’énergie sont tenus de couper la fourniture de gaz ou d’électricité, notamment pour des raisons de sécurité. Il est donc impératif de souscrire un nouveau contrat et d’anticiper la fin de l’échéance contractuelle.
La liste des fournisseurs proposant des offres dans votre commune est disponible sur :
- Ne pas hésiter à élargir la prospection, en termes de fournisseurs mais aussi de type d’offres. Ainsi un contrat d’une durée d’un an seulement est possible.
Bon à savoir : Un contrat de moins d’un an n’intégrera pas toujours de valeur d’ARENH car le mécanisme est annuel et suppose que le fournisseur puisse sécuriser une consommation lui ouvrant droit à un volume d’ARENH.
L’ARENH (Accès Régulé à l’Energie Nucléaire Historique) permet depuis 2011 aux fournisseurs alternatifs de vendre de l’électricité d’origine nucléaire, produite par EDF. Ils en bénéficient au prorata de leur portefeuille clients.
Ce dispositif est régulé par la CRE (Commission de régulation de l’énergie).
Que faire si le fournisseur refuse le renouvellement du contrat ou si fournisseur ne propose une offre ?
Par principe, des offres sont disponibles sur tous les segments de marché même si les conditions de prix ou les modalités (indexation, prix fixe ou non) peuvent être plus restreintes que par le passé compte tenu des prix de l’électricité et du gaz sur les marchés de gros.
Les fournisseurs d’énergie ayant signé la charte précitée se sont engagés à faire au moins une proposition commerciale à tous les consommateurs professionnels qu’ils sont en capacité d’adresser et qui en feraient la demande.
L’État va mettre en place de son côté une garantie publique permettant de réduire les risques de contrepartie et donc les demandes de garanties financières.
Tout manquement à la charte des fournisseurs d’énergie peut être signalé au Médiateur des entreprises
CONSEILS SUR LES PRIX
Qui peut bénéficier des tarifs réglementés de vente ?
- Électricité : Tout consommateur non résidentiel TPE qui emploie moins de 10 personnes et dont le chiffre d’affaires, les recettes, ou le bilan annuel sont inférieurs à 2 millions d’euros est éligible aux Tarifs Réglementés de Vente (TRV) d’électricité si sa puissance souscrite est inférieure au égale à 36 kVA.
Il peut souscrire auprès du fournisseur désigné sur sa zone de distribution. La souscription au TRV n’annule pas les engagements pris auprès du fournisseur actuel, il convient donc de vérifier avant la souscription que le contrat en vigueur permet une sortie à ce moment sans pénalité.
- Gaz : Les tarifs réglementés de gaz ne peuvent plus être souscrits et ont vocation à disparaître au 1er juillet 2023.
Face à des offres de prix élevées, quelles sont les marges de manoeuvre ?
Pour optimiser sa facture en électricité, privilégier les offres à prix différenciés selon les moments de consommation, si l’activité de l’entreprise permet de réduire ses consommations sur les périodes les plus chères ou de les déplacer vers les périodes les moins chères.
Dans tous les cas, comparer les prix à partir d’un calcul résultant de ses propres consommations.
Bon à savoir : Les fournisseurs signataires de la charte se sont engagés à jouer un rôle actif auprès des clients professionnels
pour réduire leur consommation en leur donnant toutes les informations nécessaires.
Comment évaluer les offres des différents fournisseurs ?
- Les professionnels non éligibles aux tarifs réglementés de vente reçoivent des offres personnalisées. Pour faciliter les comparaisons, demander des offres reposant sur des critères identiques : durée du contrat, durée de validité de l’offre, type de contrat (indexé, prix fixe, etc.).
- La CRE (Commission de régulation de l’énergie) diffuse des prix de référence en électricité en fonction de profils de consommation qui sont actualisés chaque semaine.
www.cre.fr.
- Des informations utiles sont également disponibles pour les TPE sur le site du médiateur national de l’énergie :
energie-info.fr
Comment comprendre la part ARENH du contrat de fourniture d’électricité ?
L’ARENH n’est pas attribué directement aux consommateurs mais à leur fournisseur d’énergie.
C’est la quantité d’énergie nucléaire qu’EDF est tenue de vendre aux fournisseurs alternatifs s’ils en font la demande, à un prix fixé par décret (42€/MWh en 2022) qui est actuellement beaucoup plus faible que sur les marchés de gros. Les fournisseurs alternatifs et EDF construisent ainsi leurs offres aux consommateurs en répercutant cette part ARENH dans leurs prix finals.
La quantité d’ARENH dont peut bénéficier un site dépend de son profil de consommation, qui détermine le taux d’ARENH inscrit dans le contrat.
Bon à savoir : Si les demandes des fournisseurs au titre de l’ARENH excèdent le plafond global prévu par les textes, alors le volume d’ARENH cédé fait l’objet d’un écrêtement selon les modalités prévues par la Commission de régulation de l’énergie (CRE). En cas d’écrêtement le volume d’ARENH attribué aux fournisseurs est réduit par rapport à leur demande et ceux-ci doivent compenser par des achats sur le marché de l’énergie, ce qui a pour effet d’augmenter le prix du contrat de fourniture lorsque celui-ci contient une formule d’indexation sur l’ARENH.
Source : LA «CHECKLIST» ÉNERGIE - 10 questions à se poser sur son contrat et sa facture - Médiateur des entreprises
4 – Le recours à la médiation en cas de difficulté
Aux chefs et cheffes d’entreprise qui sont confrontés aux retards de paiement, qui constatent des comportements anormaux de leurs clients ou fournisseurs liés aux tensions sur les approvisionnements et l’énergie ou qui rencontrent des difficultés à rembourser leur PGE ou obtenir un prêt, des solutions existent : le médiateur de l’énergie et le médiateur des entreprises.
Qui contacter en cas de litige ?
Les entreprises doivent, en premier lieu, privilégier les échanges avec leurs fournisseurs en s’appuyant
sur la charte des 25 engagements pris par nombre d’entre eux :
EDF, Engie, TotalEnergies, GEG, Seolis, Soregies, Alterna Energies, ÉS Energies, UEM, Gazel-Energie, EDSB, Ekwater, Gédia Energies et Services, Energem, Synelva, SICAE OISE, Energie et Services de Seyssel, Régie d’Electricité de Thones, Régie Services Energie d’Ambérieux en Dombes, CESML, Lucia Energie, Vialis, Alpiq, Enercoop ainsi que les fédérations et associations représentatives de la filière (AFIEG, UFE, UNELEG, ANODE, ELE).
Si le désaccord persiste, il est possible de saisir :
Le médiateur mis en place par les fournisseurs, quels que soient le nombre de salariés et le chiffre d’affaires de votre entreprise :
- Le médiateur d’EDF :
https://mediateur.edf.fr/mediation?id=accueil
- Le médiateur d’ENGIE :
https://www.mediateur-engie.com/
Si votre entreprise a moins de 10 salariés et a un chiffre d’affaires inférieur à 2 millions d’euros, vous pouvez saisir le médiateur national de l’énergie via le formulaire suivant :
Si votre entreprise a plus de 9 salariés ou un chiffre d’affaires supérieur à 2 millions d’euros, vous pouvez saisir le Médiateur des entreprises :
Que peut apporter le Médiateur des entreprises ?
Le Médiateur des entreprises peut intervenir en cas de non-respect des conditions contractuelles de fourniture d’énergie, telles que le montant des cautions ou des garanties, la lisibilité et l’interprétation des clauses du contrat, un défaut d’accompagnement ou de conseil lors de la souscription, le calcul de l’ARENH, une pression sur les délais et/ou les durées d’engagement, le respect des règles de la tacite reconduction d’un contrat, ou encore la notification d’un refus de renouvellement du contrat, etc.
Bon à savoir : Aucun médiateur ne peut accompagner une négociation portant uniquement sur les tarifs.
Source : LA «CHECKLIST» ÉNERGIE - 10 questions à se poser sur son contrat et sa facture - Médiateur des entreprises