Accessibilité dans les ERP : tous concernés

Interview de Christophe Antoine, chef de pôle à la Direction Départementale des Territoires du Tarn et d'Agnès Poulain de la CCI du Tarn.

Comment expliquez-vous que près d’un million d’établissements recevant du public (ERP) en France ne seraient pas à jour de leurs obligations en matière d’accueil de personnes à mobilité réduite ?

Presque 20 ans après la promulgation de la première loi, ce chiffre reste trop important.
Il est difficile d'apporter une explication unique. Les investissements pour transformer les ERP existant sont à prendre en compte, et peut être que le partage des responsabilités entre les propriétaires, les gestionnaires n'a pas facilité la mise aux normes des ERP. Si les principaux ERP ont fait leur mise aux normes, il reste malheureusement encore des ERP qui n'ont pas fait les efforts nécessaires.

Afin d’accélérer le processus, un " fonds territorial d’accessibilité ", spécifique aux ERP privés de 5e catégorie, a été mis en place par l’Etat à l’automne dernier…

Effectivement ce fonds, doté d’une enveloppe de 300 millions d’euros, est déployé pendant 5 ans, jusqu’au 31 décembre 2028. Il permet de financer des équipements dédiés à l'accessibilité, et/ou des travaux de mise en accessibilité ainsi qu'une assistance à maitrise d'ouvrage. Les modalités sont précisées sur le site de l’Agence de services et de paiement (ASP) : www.asp-public.fr où on peut déposer son dossier.

En amont, Sophie Maurel – Conseillère Entre- prises à la CCI peut accompagner les chefs d’entreprises au dépôt du dossier. Par ailleurs, l'Etat a lancé le dispositif "les ambassadeurs de l'accessibilité" auprès des commerçants.

Il devrait être déployé dans le département à l'automne. Il s'agit de Jeunes en services civiques engagés volontaires qui ont pour missions d'informer les responsables des ERP en centre-ville et dans les quartiers commerçants.

Des dérogations aux règles d’accessibilité peuvent-elles être accordées ?

Des dérogations existent car les aménagements peuvent parfois s'avérer impossibles à mettre en œuvre. Elles concernent uniquement le cadre bâti existant.

Il existe plusieurs motifs réglementaires de dérogations :

impossibilité technique avérée ;
conservation du patrimoine architectural ;
disproportion manifeste entre les améliorations apportées par certains travaux etc.

Cependant, elles doivent rester exceptionnelles car l'objectif est bien de rendre accessible l'en- semble des ERP.

Quelles sanctions en cas d’inaction ?

En cas de non-respect de la réglementation, les ERP s’exposent à des sanctions pénales et administratives, pouvant aller jusqu'à l'interdiction à titre définitif d'exercer l'activité professionnelle.

Le Fonds territorial d'ac- cessibilité est certainement le dernier coup de pouce afin de favoriser la mise en accessibilité.

www.ecologie.gouv.fr/politiques-publiques/laccessibilite-etablissements-recevant-du-public-erp

L'appui de la CCI du Tarn

Il ne faut pas penser que la mise en accessibilité passe par une refonte complète et demande de forts travaux.

Pour faciliter la mise aux normes, la CCI accompagne ses ressortissants dans ce type de démarche et constitue un relais et un partenaire important. Leur savoir-faire en la matière est un atout pour tous les projets.

Ces démarches vous semblent compliquées ? La CCI du Tarn vous accompagne en mettant à votre disposition des outils simplifiés et un accompagnement personnalisé