Difficultés d’entreprise : connaissez-vous la Commission des Chefs des Services Financiers (CCSF) ?

Comme toute entreprise, vous pouvez un jour subir une baisse d’activité et vous retrouver confronté à des difficultés de trésorerie.

Si vous sentez que vous vous dirigez vers une situation de cessation de paiement dans les prochains mois, et avant d’envisager une procédure auprès du tribunal de commerce, Sachez qu’il existe des outils pouvant vous permettre de passer ce cap.

Un de ces outils est la commission des chefs des services financiers et des organismes de sécurité sociale et de l'assurance chômage.

La CCSF est un guichet unique auprès duquel votre entreprise peut solliciter, en toute confidentialité, des délais de paiements pour ses dettes fiscales (TVA , impôt sur les sociétés, contribution économique territoriale,…), sociales (part patronale des cotisations sociales, Pôle emploi, retraite complémentaire...) et douanières.

Sachez que l’octroi d’un plan CCSF et le respect de l’échéancier entraînent la suspension des poursuites. La procédure est totalement confidentielle.

Elle repose sur le dépôt d’un dossier très simple à transmettre par mail au secrétaire permanent de la CCSF. La mise en œuvre est très rapide et permet la mise en place d’un plan d’étalement des dettes. À l’issue du plan, les créanciers publics pourront vous accorder, sous conditions, une remise partielle des accessoires : majorations, pénalités, frais de poursuite…

Pour être éligible au dispositif, votre entreprise doit être à jour :

• dans le dépôt de ses déclarations;
• dans le paiement de la part salariale de ses cotisations de sécurité sociale
• dans le paiement des prélèvements à la source.

Si vous êtes concerné ou si vous souhaitez plus d’information sur la commission des chefs des services financiers et des organismes de sécurité sociale et de l'assurance chômage, n’hésitez pas à contacter votre Chambre de Commerce et d’Industrie