L'accessibilité dans les ERP : êtes-vous prêt ?
"L'accès à tout pour tous" : Rappel de la loi
La loi du 11 février 2005 « pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » affirme le principe d’accessibilité généralisée : "l'accès à tout et pour tous" et notamment aux établissements recevant du public. Elle fixait au 1er janvier 2015 la date limite de mise en conformité des établissements recevant du public (ERP). A ce titre, toute activité accueillant du public, devait être accessible aux personnes atteintes d'un handicap (moteur, auditif, visuel ou mental) ou à mobilité réduite (personnes âgées, personnes avec poussette...).
Votre entreprise était accessible au 1er janvier 2015
ERP de 5ème catégorie : vous devez adresser à la Préfecture une attestation d'accessibilité
ERP de 1ère à 4ème catégorie : vous devez adresser les éléments administratifs prévus par l’article R111-19-33 du code de la construction et de l’habitation à savoir la dénomination de l’établissement, sa catégorie et son type ainsi que le nom et l’adresse du propriétaire ou de l’exploitant et son numéro SIREN/ SIRET ou, à défaut, sa date de naissance.
Vous devez accompagner votre envoi des pièces qui établissent la conformité de l’ERP (attestation de conformité d’un contrôleur technique agréé ou d’un architecte (qui n’est pas un agent du propriétaire ou de l’exploitant), spécialement délivrée par ces organismes ou à l’occasion de travaux soumis à permis de construire après le 1er janvier 2007, arrêté municipal d’ouverture de l’ERP accordé sur la base de la conformité aux règles d’accessibilité, procès-verbal du groupe de visite "accessibilité" de la CCDSA par exemple).
Votre établissement n'est pas encore accessible
Vous devez au plus vite vous mettre en conformité.
La CCI du Tarn vous propose un accompagnement personnalisé pour rendre votre établissement conforme aux règles en vigueur au niveau de l'accéssibilité.
Attention
Le non-respect des règles d’accessibilité est un délit. Vous risquez une amende, ou même une fermeture de votre établissement. Des dérogations sont toutefois possibles dans certaines conditions. Votre conseiller CCI est à votre disposition pour vous renseigner.
Retrouvez les renseignements pratiques sur le site du gouvernement : www.accessibilite.gouv.fr