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L'accessibilité dans les ERP : êtes-vous prêt ?

Vous êtes un établissements recevant du public ? Votre établissement doit répondre aux normes d'accessibilité

Mots clés : 

Commerçants, restaurateurs, hôteliers, ... L'accessibilité : êtes-vous prêt ?

 

"L'accès à tout pour tous" : Rappel de la loi

La loi du 11 février 2005 « pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » affirme le principe d’accessibilité généralisée : "l'accès à tout et pour tous" et notamment aux établissements recevant du public. Elle fixait au 1er janvier 2015 la date limite de mise en conformité des établissements recevant du public (ERP). A ce titre, toute activité accueillant du public, devait être accessible aux personnes atteintes d'un handicap (moteur, auditif, visuel ou mental) ou à mobilité réduite (personnes âgées, personnes avec poussette...).

Depuis le 8 décembre 2014, cette échéance est assouplie.

 

 

Votre entreprise est accessible au 1er janvier 2015 ou le sera au plus tard le 27 septembre 2015

ERP de 5ème catégorie : vous devez adresser avant cette date à la Préfecture une attestation d'accessibilité

 

ERP de 1ère à 4ème catégorie :  vous devez adresser avant cette date les éléments administratifs prévus par l’article R111-19-33 du code de la construction et de l’habitation à savoir la dénomination de l’établissement, sa catégorie et son type ainsi que le nom et l’adresse du propriétaire ou de l’exploitant et son numéro SIREN/ SIRET ou, à défaut, sa date de naissance.

 

Vous devez accompagner votre envoi des pièces qui établissent la conformité de l’ERP (attestation de conformité d’un contrôleur technique agréé ou d’un architecte (qui n’est pas un agent du propriétaire ou de l’exploitant), spécialement délivrée par ces organismes ou à l’occasion de travaux soumis à permis de construire après le 1er janvier 2007, arrêté municipal d’ouverture de l’ERP accordé sur la base de la conformité aux règles d’accessibilité, procès-verbal du groupe de visite "accessibilité" de la CCDSA par exemple).

 

 

Votre établissement ne sera pas accessible au 27 septembre 2015

Vous devez déposer, avant cette date, un agenda d'accessibilité programmé (Ad'AP) avec le document CERFA correspondant à votre situation qui vous permettra, si besoin est, d'étaler la réalisation des travaux sur 3 ans maximum (6 à 9 ans dans des cas spécifiques).

 

Le non-respect des règles d’accessibilité est un délit. Vous risquez une amende, ou même une fermeture de votre établissement. Des dérogations sont toutefois possibles dans certaines conditions. Votre conseiller CCI est à votre disposition pour vous renseigner.

 

Retrouvez les renseignements pratiques sur le site du gouvernement : www.accessibilite.gouv.fr

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Pôles Commerce et Services
05 67 46 60 00
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