L’auto-Entrepreneur devient Micro-Entrepreneur

Le statut de micro-entreprise (anciennement autoentreprise) existe depuis plus de 10 ans. Il est soumis à certaines conditions et peut convenir à certains entrepreneurs et pas à d’autres

Présentation du régime du micro-entrepreneur, qui remplace celui de l'auto-entrepreneur

 

IMMATRICULATION AU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIÉTÉS OU AU REPERTOIRE DES METIERS

Les micro-entrepreneurs qui exercent une activité commerciale doivent s’immatriculer au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) et les micro-entrepreneurs qui exercent une activité artisanale doivent obligatoirement s’inscrire au Répertoire des Métiers.

Les activités libérales, quant à elles, relèvent toujours du Centre de Formalités de l’URSSAF.

 

SEUILS DE CHIFFRE D’AFFAIRES

Les régimes micro BIC et micro BNC s'appliquent depuis le 1er janvier 2020 aux entreprises dont le chiffre d'affaires de l'année civile précédente ou de l'avant dernière année n'excède pas :

  • 176 200 € pour les activités d’achat-revente et de fourniture de logement (micro-BIC). 
  • 72 500 € pour les autres prestations de services commerciales, les prestations de loueurs en meublé (micro-BIC) et les prestations de services libérales (micro-BNC).

En cas de dépassement de ces seuils pendant 2 années consécutives, les entrepreneurs relèveront de plein droit d'un régime réel d'imposition au titre de l'année suivante.

En cas de dépassement au cours d'une seule année, le régime micro sera maintenu l'année suivant celle du dépassement.

 

 
SEUILS DE LA FRANCHISE EN BASE DE TVA

Depuis 2018, le micro-entrepreneur est assujetti à la TVA à partir de certains seuils.

Les nouveaux seuils applicables depuis le 1er janvier 2020 sont :

  • 85 800 € pour les activités de négoce (achat-revente) et fourniture de logement (82 800 € en 2019) 
  • 34 400 € pour les prestations de services et loueurs en meublé (33 200 € en 2019).

Les seuils majorés de la franchise en base passent quant à eux à:

  • 94 300 € pour les activités de négoce et fourniture de logement (91 000 € en 2019)
  • 36 500 € pour prestations de services et loueurs en meublé (35 200 € en 2019).

 

 

TAXE POUR FRAIS DE CHAMBRE CONSULAIRE

Les micro-entrepreneurs  devront régler une taxe pour frais de chambre consulaire égale à un pourcentage de leur chiffre d’affaires (CA) en même temps que leurs cotisations sociales.

 

La taxe pour frais de chambre consulaire représente :

  • 0,015 % du CA pour les personnes exerçant une activité de vente de marchandises
  • 0,044 % du CA pour les personnes exerçant une activité de prestations de service
  • 0,48 % du CA pour les personnes exerçant une activité artisanale

 

 

COTISATIONS SOCIALES CALCULEES SUR LE CHIFFRE D’AFFAIRES 2020 :

Activité

Taux de Cotisations sociales

Contribution à la Formation professionnelle

Taxe pour frais de Chambre Consulaire

Total

Vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place et fourniture de logement

12.8 %

0,1 %

0,015 %

12,915 %

Autres prestations de services commerciales

22,0 %

0,3 %

0,044 %

22,044 %

Autres prestations de services artisanales

22,0 %

0,3 %

0,48 %

22,78 %

Professions libérales relevant de la CIPAV

22,0 %

0,2 %

0 %

22,2 %

 

 

LE PRELEVEMENT A LA SOURCE DES MICRO-ENTREPRENEURS

Le  prélèvement à la source étant en vigueur le 1er janvier 2019, les entrepreneurs ayant créé leur activité à compter de cette date disposent de 3 options :

  • attendre septembre 2020 pour déclarer les revenus perçus en 2019, puis payer l'impôt dû au titre de l'année 2019 avant le 31 décembre 2020, 
  • verser des acomptes (mensuellement ou par trimestriellement) en utilisant le simulateur de l’administration fiscale,
  • opter pour le versement libératoire et payer l’impôt sur le revenu en même temps que les cotisations sociales, chaque mois ou trimestre.

 

 

BENEFICE DE L’ACRE

Pour rappel, l’Acre a été ouvert à tous le 1 er janvier 2019, toutefois la loi de financement de la sécurité sociale a prévu de conditionner à nouveau l’obtention de l'Acre à compter du 1 er janvier 2020 pour les entrepreneurs au régime de la micro-entreprise.

 

Pour pouvoir bénéficier de l’Acre, il faut notamment être :

  • demandeur d’emploi indemnisé ou indemnisable
  • demandeur d’emploi non indemnisé inscrit à Pôle Emploi six mois au cours des 18 derniers mois
  • bénéficiaire du RSA ou de l’ASS
  • jeune de 18 à 25 ans révolus
  • personne de moins de 30 ans non indemnisée ou reconnue handicapée
  • salarié ou personne licenciée d’une entreprise en redressement, liquidation judiciaire ou sauvegarde qui reprend l’activité de l’entreprise
  • une personne ayant conclu un contrat d'appui au projet d'entreprise (mentionné à l'article L. 127-1 du code de commerce), sous réserve qu'elle remplisse l'une des conditions prévues ci-dessus à la date de conclusion de ce contrat ;
  • personne créant une entreprise implantée au sein d’un quartier prioritaire de la politique de la ville
  • bénéficiaire de la Prestation partagée d’éducation de l’enfant (PrePare).

 

Précisions:

  • les nouveaux bénéficiaires de l’ACRE pourront profiter de cette aide pendant seulement 1 an (contre 3 ans auparavant).
  • le taux de l’exonération est de 50 % (contre 75 % jusqu’en 2019).
  • pour ceux qui bénéficiaient de l’Acre avant 2020, les taux d’exonération seront revus à la baisse : ils seront de 25 % la 2ème année (contre 50 % actuellement) et de 10 % pendant la 3ème année (contre 25 % actuellement).

 

 

DROIT AUX ALLOCATIONS CHOMAGE

La loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a ouvert le droit aux indemnités d’allocation chômage aux travailleurs indépendants.

 

Cette mesure est en vigueur depuis le 1er novembre 2019.

 

Ainsi, les micro-entrepreneurs dont l’activité a cessé peuvent bénéficier de l’allocation des travailleurs indépendants (ATI) de 800 € par mois pendant 6 mois, sous réserve de respecter les conditions suivantes :

  • avoir exercé leur activité non salariée pendant 2 ans en continu,
  • avoir cessé leur activité pour cause de liquidation ou de redressement judiciaire,
  • justifier au minimum de 10 000 € de revenus perçus au titre de cette activité.

 

 

DROIT AUX ALLOCATIONS CHOMAGE

Le 1er janvier 2020 a marqué la fin de la période transitoire suite à la suppression du RSI. Depuis cette date, tous les micro-entrepreneurs et travailleurs indépendants sont automatiquement intégrés au régime général sécurité sociale sans démarche ni formalité à effectuer.

 

Concrètement, les indépendants conserveront dans le cadre de ce transfert l’ensemble de leurs droits et continueront à régler leurs cotisations auprès de l’Urssaf.

La prise en charge des frais de santé sera assurée par la caisse d’assurance maladie du lieu de résidence du travailleur indépendant, dont le rattachement effectif sera effectué entre le 20 janvier et le 17 février 2020.

 

 

LOI PACTE DU 22 MAI 2019 : QUELS CHANGEMENTS ?

  • Fin de l’obligation du SPI : le Stage de préparation à l’installation (SPI) est devenu facultatif pour les artisans qui s’installent depuis l’entrée en vigueur de la loi, soit le 22 mai 2019.
    Toutefois, ceux qui le souhaitent pourront l’effectuer sur la base du volontariat, soit dans la CMA du lieu d’installation de leur micro-entreprise, soit à la CCI du lieu d’installation de leur entreprise (formation 5 JPE).
     
  • Fin de l’obligation d’avoir un compte bancaire dédié à l’activité professionnelle : cette mesure concerne les micro-entrepreneurs dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 10 000 € pendant 2 années consécutives. Toutefois l’ouverture d’un compte bancaire reste fortement recommandée.
     
  • Mise en place d’un guichet électronique unique à partir de 2021 qui centralisera l’ensemble des données des entreprises et sera l’unique interface pour les formalités des entreprises, quelles que soient leur activité et leur forme juridique.  
     
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