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L’auto-Entrepreneur devient Micro-Entrepreneur

Depuis le 19 décembre 2014, tous les auto-entrepreneurs qui exercent une activité commerciale sont dans l’obligation de s’immatriculer au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) Les personnes déjà en activité sous le régime de l’auto-entrepreneur disposent d’un délai de 12 mois pour régulariser leur situation et s’immatriculer au RCS, soit au plus tard le 19 décembre 2015

Présentation du régime du micro-entrepreneur, qui remplace celui de l'auto-entrepreneur

En 2015, on ne parle plus d’auto-entrepreneur mais de micro-entrepreneur. En effet, plusieurs textes sont venus modifier le régime de l’auto-entreprise :

 

Immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés

Depuis le 19 Décembre 2014, les auto-entrepreneurs qui exercent une activité commerciale doivent s’immatriculer au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) et deviennent ainsi des MICRO- ENTREPRENEURS 

Cette disposition de la loi N° 2014-626 du 18 juin 2014 est rétroactive. Ainsi, les personnes déjà en activité avec sous le régime de l’auto-entrepreneur disposent d’un délai d’un an pour s’immatriculer elles-aussi au RCS, soit au plus tard le 19 décembre 2015

 

Stage obligatoire pour les micro-entrepreneurs dont l’activité est artisanale

Tous les « micro-entrepreneurs » qui exercent une activité artisanale doivent obligatoirement s’inscrire au Répertoire des Métiers, mais aussi suivre au préalable un stage de préparation à l’installation organisé par les Chambres de Métiers et de l’Artisanat

 

Aucun changement pour les professions libérales

Les activités libérales, quant à elles, ne sont pas concernées par ces nouvelles obligations. Elles relèvent toujours du Centre de Formalités de l’URSSAF.

 

Changement des taux des cotisations sociales

A compter du 1er janvier 2015, le décret n° 2014-1531 du 17 décembre 2014 fixe de nouveaux taux pour les cotisations sociales applicables sur le chiffre d’affaires :

  • 13,3 % pour les activités d’achat-revente
  • 22,9 % pour les prestations de services commerciales et artisanales
  • 22,9 % pour les activités libérales relevant du régime de retraite du RSI ou de la CIPAV

 

Taxe pour frais de Chambre Consulaire

A compter du 1er janvier 2015, les micro-entrepreneurs  devront régler une taxe pour frais de chambre consulaire égale à un pourcentage de leur chiffre d’affaires (CA) en même temps que leurs cotisations sociales.

La taxe pour frais de chambre consulaire représente :

  • 0,015 % du CA pour les personnes exerçant une activité de vente de marchandises
  • 0,044 % du CA pour les personnes exerçant une activité de prestations de services
  • 0,48 % du CA pour les personnes exerçant une activité artisanale

 

Suppression de l’exonération de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE)

En 2015, tous les micro-entrepreneurs seront redevables de la Cotisation Foncière des Entreprises, sauf ceux qui démarrent leur activité en 2015. Ces derniers le seront à compter de 2016

 

Récapitulatif des différentes cotisations à payer par le MICRO-ENTREPRENEUR (hors CFE) en % du CA :

 

Professions libérales relevant de la CIPAV

Activité

Taux de Cotisations sociales

Contribution à la Formation professionnelle

Taxe pour frais de Chambre Consulaire

Total

Vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place et fourniture de logement

13,3 %

0,1 %

0,015 %

13,415 %

Autres prestations de services commerciales

22,9 %

0,3 %

0,044 %

23,24 %

Autres prestations de services artisanales

22,9 %

0,3 %

0,48 %

23,68 %

Professions libérales relevant de la CIPAV

22,9 %

0,2 %

0 %

23,1 %

Professions libérales relevant du RSI

22,9 %

0,3 %

0 %

23,2 %

 

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