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Lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme

Création du registre des bénéficiaires effectifs Décret 2017-1094 du 12 Juin 2017

Vendredi 05 Janvier 2018 - 09:00
Mots clés : 

Lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme

 

Afin de lutter contre le blanchiment de capitaux les entreprises devront mettre en oeuvre un registre des bénéficiaires effectifs, conformément au Décret 2017-1094 du 12 Juin 2017

 

Nouvelles mesures applicables au 1er Août 2017

1 - Obligation pour les personnes morales de tenir un « Registre des Bénéficiaires Effectifs » précisant la liste desdits Bénéficiaires Effectifs

 

2 -  Dépôt de cette liste des Bénéficiaires Effectifs directement au Greffe du Tribunal de Commerce :

  • Lors de l’immatriculation au RCS, si immatriculation directement au greffe
  • Toujours au greffe et dans un délai de 15 jours après la délivrance du récépissé de dépôt par la CCI, si immatriculation au Centre de Formalités de la CCI
  • D’ici le 1er Avril 2018 pour les sociétés déjà immatriculées

3 - En cas de modification concernant un bénéficiaire, un nouveau document doit être déposé directement au Greffe du Tribunal de Commerce dans les 30 jours suivant tout fait ayant pour conséquence une rectification ou un complément d’information

 

 

Définition du « Bénéficiaire Effectif » :

Personne physique qui :

  • Soit détient directement ou indirectement plus de 25 % du capital ou des droits de vote de la société
  • Soit exerce par tout autre moyen un pouvoir de contrôle sur les organes de gestion, d’administration ou de direction de la société ou sur l’assemblée générale de ses associés (exemples : gérant de société, président de directoire, etc….)

 

 

 Entreprises Concernées :

  • Sociétés et Groupements d’Intérêt Economique ayant leur siège dans un département français et jouissant d’une personnalité morale
  • Sociétés Commerciales dont le siège est situé hors d’un département français mais qui ont un établissement dans un de ces départements
  • Autres personnes morales dont l’immatriculation est prévue par les dispositions législatives ou réglementaires

 

 

Contenu de la liste des bénéficiaires effectifs :

S’agissant de l’entreprise :

  • Sa dénomination ou raison sociale
  • Sa forme juridique
  • L’adresse de son siège social
  • Le cas échéant : son N° SIREN et la mention du RCS -

 

S’agissant du bénéficiaire :

  • Les noms, prénoms, nom d’usage et pseudonyme,
  • Date et lieu de naissance
  • Nationalité
  • Adresse personnelle
  • Modalités du contrôle exercé sur la société
  • Date à laquelle la personne est devenue bénéficiaire effectif ***

 

 

Pour tout renseignement concernant l’imprimé type de dépôt et les frais consulter :

 

ou s’adresser à :

  • Greffe du Tribunal de Commerce d’Albi – Place du Palais – Tél : 05.63.54.00.83
  • Greffe du Tribunal de Commerce de Castres – 3 rue de la Platé – Tél : 05.63.62.58.80

 

Textes de référence :

Loi Sapin II du 3 Juin 2016 - Décret 2017-1094 du 12 Juin 2017 - Code Monétaire et Financier

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