COVID 19 - Fonds de solidarité financé par l’État et les Régions

Mise a jour du document : 03/04/2020

Le dispositif fonds de solidarité mis en place en Occitanie par l’État et la Région s’articule en trois parties :

Volet 1 : une aide défiscalisée de l’État de 1 500€ 

pourra être versée aux indépendants, micro entrepreneurs, TPE dans la situation suivante :

• fermeture administrative ou baisse de chiffre d’affaire de plus de 50 % en mars 2020 au regard du mois de mars 2019.
• Une simple déclaration sur le site de la DGFIP permet de bénéficier de cette aide depuis le 1er avril.

Volet 2 : une aide défiscalisée financée par les Régions de 2 000€ 

Le second volet permet aux entreprises qui bénéficient du premier volet de percevoir une aide complémentaire forfaitaire de 2000 € lorsque :

• elles se trouvent dans l’impossibilité de régler leurs créances exigibles à trente jours ;
• elles se sont vues refuser un prêt de trésorerie d’un montant raisonnable par leur banque.

Pour en faire la demande, l’entreprise doit avoir au moins un salarié. Les régions seront en charge de l’instruction de ce deuxième volet.

Document FONDS DE SOLIDARITE : Quelles démarches pour quelles entreprises ?

Décret n°2020-394 du 2 avril 2020 modifiant le décret n°2020-371 du 30 mars

Volet 3 : un dispositif de solidarité exceptionnelle spécifique à l’Occitanie 

Avec une aide défiscalisée de la Région pour les entreprises de 0 à 10 salariés (TPE, indépendants et micro-entrepreneurs) dont le chiffre d’affaires aura baissé de 40 à 50 % entre mars 2019 et mars 2020 :

• Une aide de 1 000€ sera versée pour les indépendants ou les entreprises à 0 salarié.
• Une aide de 1 500€ sera versée aux entreprises de 1 à 10 salariés.

Document descriptif du fonds de solidarité exceptionnel Région Occitanie