Chèque numérique : mode d'emploi

Le chèque numérique est élargi, à partir du 10 mai, à l’ensemble des TPE et des indépendants, exerçant une activité économique, sans distinction.

Actualité CCI du Tarn - Chèque numérique : mode d'emploi

 

En Novembre 2020, le Ministre de l’Economie avait annoncé la mise en place du chèque numérique, une aide de 500 € maximum destiné aux entreprises de moins de onze salariés ayant fermé administrativement pendant le confinement de novembre 2020, ainsi qu'aux hôtels sans condition de fermeture administrative. 

le dispositif est élargi, à partir du 10 mai, à l’ensemble des TPE et des indépendants, exerçant une activité économique, sans distinction.

Le dépôt des dossiers s’arrêtera le 31 juillet au plus tard (pour déposer des factures datées du 30 juin maximum).

 

 

L’objectif du chèque numérique

Mis en place dans le cadre du plan de relance, le chèque numérique a pour objectif de favoriser l’intégration et l’utilisation du numérique dans les TPE.

Plus de 110 000 entreprises devraient pouvoir bénéficier de cette aide.

 

 

 

Quels sont les critères d’éligibilité au chèque numérique ?

L’entreprise doit :

  • Employer moins de 11 salariés et avoir un chiffre d’affaires annuel inférieur à 2 millions d’euros HT;
  • Depuis le 10 mai, le dispositif est élargi à l'ensemble des TPE et des indépendant
    Voir décret n°2021-555 du 6 mai 2021
  • Avoir débuté son activité avant le 30 octobre 2020 ;
  • Etre inscrite au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers.
  • Si l’entreprise est sous forme associative, elle doit être assujettie aux impôts commerciaux ou employer au moins un salarié;
  • Etre à jour de leurs obligations à l'égard de l'administration fiscale et de l'organisme de recouvrement des cotisations patronales de sécurité sociale ;
  • Ne pas être en liquidation judiciaire au jour de la demande d'aide ;

 

 

 

Quelles sont les dépenses éligibles au chèque numérique ?

2 types de dépenses sont éligibles :

  • L'achat ou l'abonnement à des solutions numériques auprès d'une entreprise établie en Union européenne et qui répondra à des thèmes spécifiques autour la vente et la promotion, la gestion et la relation client
    Arrêté du 27 janvier 2021 fixant la liste dépenses éligibles
     
  • L’accompagnement à la transformation digitale de votre entreprise.
    Pour pouvoir être pris en charge, cet accompagnement doit être fait par un consultant référencé par France Num (Activateurs)
    Liste des prestataires numériques référencés*

    * Pour information, cette liste peut évoluer à tout moment

 

 

 

Dans quels délais faut-il faire la demande ?

  • Pour les factures datées d'avant le 28 janvier, dans un délai de 4 mois à partir du 28 janvier
  • Pour les factures datées entre le 28 janvier et le 30 juin, dans un délai de 4 mois après la date de la facture la plus récente

Le dépôt des dossiers s’arrêtera le 31 juillet au plus tard

 

 

Comment faire la demande ?

Rendez-vous sur le site gouvernemental du chèque numérique pour faire votre demande en ligne sur le site :

 

Il vous faudra vous munir des éléments suivants :

  • Une ou plusieurs factures datées entre le 30 octobre 2020 et le 30 juin 2021 au format numérique.
    Le montant total des factures déposées doit être supérieur ou égal à 450 euros TTC
  • Un scan recto verso d’une pièce d'identité du déclarant

 

Important : une seule demande sera acceptée par entreprise éligible, la demande s'effectue en une seule fois.

Le paiement de la facture s’effectuera dans un délai de 4 mois à minima.

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